Depuis le 1er mai 2010, il n’est plus nécessaire de se faire enregistrer comme entrepreneur pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA lorsqu’on exécute des travaux de rénovation dans des habitations de plus de 5 ans.
Mais pour d’autres raisons, un passage par la Commission d’enregistrement du SPF Economie est toujours utiles, voici quelques raisons :
• De nombreuses primes à la construction et interventions publiques sont uniquement octroyées si les travaux ont été effectués par un entrepreneur enregistré. Pour vos clients, il est donc beaucoup plus intéressant sur le plan financier de faire appel à un entrepreneur enregistré.
• L’enregistrement comme entrepreneur reste toujours utile pour d’autres raisons comme par exemple les subventions des communautés (ex: prime d’isolation, l’installation de chaudières à condensation,…), avantages relatifs aux impôts directes (ex: réduction d’impôt pour le placement des panneaux solaires…).
Depuis janvier 2011, cette procédure se fait via un Guichet d’entreprises agréé, bien évidemment, c’est une des formalités qu’Adminco peut vous fournir, en constituant un dossier avec tous les éléments nécessaires (Extrait Intégral BCE, Extrait Casier judiciaire, attestation de bonne vie et mœurs, etc….) et en l’introduisant auprès du Guichet d’entreprises.
En cas de non enregistrement d’un entrepreneur – retenu – article 30 bis
En vertu de l’art. 30 bis de la loi du 27 juin 1969 et de l’art. 402 C.I.R., le commettant (c’est-à-dire quiconque donne ordre d’exécuter ou de faire exécuter des travaux pour un prix) qui, pour l’exécution de travaux immobiliers, fait appel à un entrepreneur qui n’est pas enregistré au moment de la conclusion de la convention, est solidairement responsable du paiement des dettes sociales et fiscales de cet entrepreneur.
Si vous hésitez quant à l’enregistrement d’un entrepreneur, et avant de faire appel à ses services, consultez le site de la sécurité sociale pour vérifier si l’entrepreneur est enregistré.
Dans le cas négatif, il faut consulter :
– le portail fiscal belge pour savoir s’il y a une obligation de retenue (de 15%) en matière d’impôt,
– la sécurité sociale pour savoir s’il y a une obligation de retenue (de 35%) en matière d’ONSS.Depuis le 1er mai 2010, il n’est plus nécessaire de se faire enregistrer comme entrepreneur pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA lorsqu’on exécute des travaux de rénovation dans des habitations de plus de 5 ans.
Mais pour d’autres raisons, un passage par la Commission d’enregistrement du SPF Economie est toujours utiles, voici quelques raisons :
• De nombreuses primes à la construction et interventions publiques sont uniquement octroyées si les travaux ont été effectués par un entrepreneur enregistré. Pour vos clients, il est donc beaucoup plus intéressant sur le plan financier de faire appel à un entrepreneur enregistré.
• L’enregistrement comme entrepreneur reste toujours utile pour d’autres raisons comme par exemple les subventions des communautés (ex: prime d’isolation, l’installation de chaudières à condensation,…), avantages relatifs aux impôts directes (ex: réduction d’impôt pour le placement des panneaux solaires…).
Depuis janvier 2011, cette procédure se fait via un Guichet d’entreprises agréé, bien évidemment, c’est une des formalités qu’Adminco peut vous fournir, en constituant un dossier avec tous les éléments nécessaires (Extrait Intégral BCE, Extrait Casier judiciaire, attestation de bonne vie et mœurs, etc….) et en l’introduisant auprès du Guichet d’entreprises.
En cas de non enregistrement d’un entrepreneur – retenu – article 30 bis
En vertu de l’art. 30 bis de la loi du 27 juin 1969 et de l’art. 402 C.I.R., le commettant (c’est-à-dire quiconque donne ordre d’exécuter ou de faire exécuter des travaux pour un prix) qui, pour l’exécution de travaux immobiliers, fait appel à un entrepreneur qui n’est pas enregistré au moment de la conclusion de la convention, est solidairement responsable du paiement des dettes sociales et fiscales de cet entrepreneur.
Si vous hésitez quant à l’enregistrement d’un entrepreneur, et avant de faire appel à ses services, consultez le site de la sécurité sociale pour vérifier si l’entrepreneur est enregistré.
Dans le cas négatif, il faut consulter :
– le portail fiscal belge pour savoir s’il y a une obligation de retenue (de 15%) en matière d’impôt,
– la sécurité sociale pour savoir s’il y a une obligation de retenue (de 35%) en matière d’ONSS.