Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, les régions reçoivent  de nouvelles compétences. En ce qui concerne la politique de l’emploi, les régions seront en mesure de décider des réductions de cotisations à partir du 1er juillet 2014. Les réductions plus générales, telles que la réduction structurelle, restent des matières fédérales, tandis que les régions seront en mesure de se prononcer sur les réductions de groupes cibles.Donc, l’employeur est tenu de communiquer l’unité d’établissement où le salarié est employé à partir du 1er juillet 2014. Ainsi, l’ONSS sera
en mesure de reconnaître la région et pourra donc relier la bonne réduction de groupe cible au salarié. Si aucune unité d’établissement n’est communiquée, la réduction de groupe cible sera refusée.

Depuis le 1er janvier 2014, il est possible de communiquer cette unité d’établissement sur la ligne d’emploi. Cependant, l’ONSS constate qu’il y a encore de nombreux employeurs qui n’ont pas d’unité d’établissement connue dans la Banque-Carrefour des Entreprises, et il veut que cela change très vite.

En coopération avec la BCE, des lettres ont été envoyées aux employeurs concernés afin de communiquer les unités d’établissement à la BCE. Cette demande doit être faite via un guichet d’entreprises agréé pour les unités d’établissement qui ont démarré après le 1er juillet 2003. Pour les unités d’établissement plus anciennes, la demande peut être introduite auprès de la BCE. Dans le même temps, la qualité de l’entreprise peut également être communiquée pour autant que celle-ci n’était encore connue à la BCE.

Comment savoir si vous êtes en ordre au niveau de la BCE ?

Via le public search de la BCE, introduisez votre numéro d’entreprise, si vous voyez apparaître le chiffre 1 (ou plus) votre unité est bien inscrite, si par contre, vous voyez 0 apparaitre au niveau de l’unité d’établissement, vous n’êtes pas en ordre, vous devez vous inscrire via le guichet d’entreprise.

Exemple de recherche public search

Exemple de recherche public search

La régularisation doit être effectuée au plus tard le 7 avril 2014.

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