Je dois transférer le siège social de ma société,  je dois acter la nomination d’un second gérant. Quel formulaire remplir?

Téléchargez ici les formulaires et suivez les instructions ci-dessous, si vous ne trouvez pas réponse à votre question, n’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous répondre!

Pour les sociétés commerciales

* Transfert de siège social : Formulaire I volet A et C et le formulaire II volet A et C.

* Nomination/démission  d’un gérant/administrateur : Formulaire I volet A et C et  formulaire II volet A et C, n’oubliez pas de communiquer le NN de la personne nommée et joindre une copie du PV signé.

* Renouvellement de mandat de gérant/administrateur : Formulaire I volet A et C.

* Nomination d’un commissaire réviseur : Formulaire I volet A et C.

Pour les associations et fondations

* Transfert de siège social : le formulaire I volet A et C et le formulaire II volet A et C.

* Nomination/démission d’administrateur : le formulaire I volet A et C et formulaire II volet A et C, bien reprendre au niveau du volet B le nom, prénom, adressée privée, date et lieu de naissance de la personne nommée.

* Renouvellement de mandat : le formulaire I volet A et C, ici aussi au niveau du volet B, reprendre les noms, prénoms et adresse privée des administrateurs.

Par contre, sachez que pour le changement de votre dénomination sociale, augmentation ou diminition de capital, un passage devant le notaire est obligatoire.