Contrôle préalable à la liquidation
Une Loi du 2 juin 2006 a modifié la procédure de la dissolution d’une société. Un liquidateur nommé doit être d’abord homologué par une requête introduite au préalable auprès du Tribunal de Commerce. Certains critères sont obligatoires pour être nommé liquidateur.
Confirmation de la nomination du liquidateur
Une nouvelle Loi du 19 mars 2012, entrée en vigueur le 17 mai 2012, concerne les liquidateurs nommés avant le 2 juin 2006. Afin de régulariser leur nomination précédente, une requête est introduite auprès Tribunal de Commerce pour homologation.
Quel Tribunal ?
Le Tribunal compétent est celui de l’arrondissement où la société a son siège social le jour de la décision de dissolution.
Publication au Moniteur Belge
Un acte est déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce accompagné d’une copie du jugement de l’homologation.
Si le Président du Tribunal de Commerce ne confirme pas le liquidateur ?
Si le président considère que le liquidateur désigné ne revêt pas les garanties recommandées, il désigne alors lui-même un liquidateur. Toutefois, si la décision de la société relative à la désignation d’un liquidateur reprenait un ou plusieurs autres candidats , le Président choisira d’abord parmi ces candidats.