Convention entrée en vigueur le 24 janvier 1965, s’applique aux actes publics qui ont été établis sur le territoire d’un Etat contractant et qui doivent être produits sur le territoire d’un autre Etat contractant.
Sont considérés comme actes publics, au sens de la présente Convention :
a) les documents qui émanent d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’Etat, y compris ceux qui émanent du ministère public, d’un greffier ou d’un huissier de justice ;
b) les documents administratifs ;
c) les actes notariés ;
d) les déclarations officielles telles que mentions d’enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé.
Liste des Etats signataires :
Afrique du Sud, Albanie *, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chine, Chypre, Corée, Croatie, Costa Rica, Danemark, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis d’Amérique , Finlande, France, Géorgie, Grèce, Grande-Bretagne, Hongrie, Inde, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macao, Malte, Maurice (les Iles), Macédoine (ARYM), Mexique, Monaco, Monténégro, Norvège, Nouvelle Zélande, Panama, Pérou, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Fédération de Russie, Suède, Suisse, Slovaquie, Slovénie, Surinam, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela.
* L’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la Grèce se sont opposées à cette adhésion dans le délai de six mois prévu à l’article 12, alinéa 2, et expirant le 10 mars 2004. La Convention n’entrera pas en vigueur entre l’Albanie et ces cinq Etats.