Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, les régions reçoivent de nouvelles compétences. En ce qui concerne la politique de l’emploi, les régions seront en mesure de décider des réductions de cotisations à partir du 1er juillet 2014. Les réductions plus générales, telles que la réduction structurelle, restent des matières fédérales, tandis que les régions seront en mesure de se prononcer sur les réductions de groupes cibles.Donc, l’employeur est tenu de communiquer l’unité d’établissement où le salarié est employé à partir du 1er juillet 2014. Ainsi, l’ONSS sera
en mesure de reconnaître la région et pourra donc relier la bonne réduction de groupe cible au salarié. Si aucune unité d’établissement n’est communiquée, la réduction de groupe cible sera refusée.Read More