A partir du 1er mars 2017, les frais de publication aux annexes du Moniteur belge des actes de personnes morales ont été vu à la hausse, voici les nouveaux tarifs:
Sociétés commerciales
Constitution sur papier : 270.92€
Constitution électronique : 218.77€
Modification sur papier ou électronique : 158.87€
Associations et fondations
Constitution sur papier : 187.55€
Constitution électronique : 135.52€
Modification sur papier ou électronique : 127.05€
Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, les régions reçoivent de nouvelles compétences. En ce qui concerne la politique de l’emploi, les régions seront en mesure de décider des réductions de cotisations à partir du 1er juillet 2014. Les réductions plus générales, telles que la réduction structurelle, restent des matières fédérales, tandis que les régions seront en mesure de se prononcer sur les réductions de groupes cibles.Donc, l’employeur est tenu de communiquer l’unité d’établissement où le salarié est employé à partir du 1er juillet 2014. Ainsi, l’ONSS sera
en mesure de reconnaître la région et pourra donc relier la bonne réduction de groupe cible au salarié. Si aucune unité d’établissement n’est communiquée, la réduction de groupe cible sera refusée.Read More
Contrôle préalable à la liquidation
Une Loi du 2 juin 2006 a modifié la procédure de la dissolution d’une société. Un liquidateur nommé doit être d’abord homologué par une requête introduite au préalable auprès du Tribunal de Commerce. Certains critères sont obligatoires pour être nommé liquidateur.
Confirmation de la nomination du liquidateur
Une nouvelle Loi du 19 mars 2012, entrée en vigueur le 17 mai 2012, concerne les liquidateurs nommés avant le 2 juin 2006. Afin de régulariser leur nomination précédente, une requête est introduite auprès Tribunal de Commerce pour homologation.
Quel Tribunal ?
Le Tribunal compétent est celui de l’arrondissement où la société a son siège social le jour de la décision de dissolution.
Publication au Moniteur Belge
Un acte est déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce accompagné d’une copie du jugement de l’homologation.
Si le Président du Tribunal de Commerce ne confirme pas le liquidateur ?
Si le président considère que le liquidateur désigné ne revêt pas les garanties recommandées, il désigne alors lui-même un liquidateur. Toutefois, si la décision de la société relative à la désignation d’un liquidateur reprenait un ou plusieurs autres candidats , le Président choisira d’abord parmi ces candidats.
Je dois transférer le siège social de ma société, je dois acter la nomination d’un second gérant. Quel formulaire remplir?
Téléchargez ici les formulaires et suivez les instructions ci-dessous, si vous ne trouvez pas réponse à votre question, n’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous répondre!
Pour les sociétés commerciales
* Transfert de siège social : Formulaire I volet A et C et le formulaire II volet A et C.
* Nomination/démission d’un gérant/administrateur : Formulaire I volet A et C et formulaire II volet A et C, n’oubliez pas de communiquer le NN de la personne nommée et joindre une copie du PV signé.
* Renouvellement de mandat de gérant/administrateur : Formulaire I volet A et C.
* Nomination d’un commissaire réviseur : Formulaire I volet A et C.
Pour les associations et fondations
* Transfert de siège social : le formulaire I volet A et C et le formulaire II volet A et C.
* Nomination/démission d’administrateur : le formulaire I volet A et C et formulaire II volet A et C, bien reprendre au niveau du volet B le nom, prénom, adressée privée, date et lieu de naissance de la personne nommée.
* Renouvellement de mandat : le formulaire I volet A et C, ici aussi au niveau du volet B, reprendre les noms, prénoms et adresse privée des administrateurs.
Par contre, sachez que pour le changement de votre dénomination sociale, augmentation ou diminition de capital, un passage devant le notaire est obligatoire.
Après avoir effectué votre dépôt auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, ne vous attendez pas à recevoir votre preuve de dépôt de sitôt. En effet, le Greffe ne fait que réceptionner l’acte (entre 8h30 et 12h30 pour la plupart) et ne traitera le dossier qu’en après-midi.
Soit vous attendez 10 à 14 jours ouvrables pour voir apparaître votre publication aux annexes du Moniteur Belge, soit se rendre une seconde fois auprès du Greffe, moyennant paiement, obtenir une preuve de dépôt.
Vous pouvez aussi déposer 3 exemplaires du volet B au lieu de 2, y joindre une enveloppe avec vos coordonnées, dans les 3 jours ouvrables vous recevrez directement chez vous une preuve de dépôt.
test 1
Depuis le 1er mai 2010, il n’est plus nécessaire de se faire enregistrer comme entrepreneur pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA lorsqu’on exécute des travaux de rénovation dans des habitations de plus de 5 ans.
Mais pour d’autres raisons, un passage par la Commission d’enregistrement du SPF Economie est toujours utiles, voici quelques raisons :
• De nombreuses primes à la construction et interventions publiques sont uniquement octroyées si les travaux ont été effectués par un entrepreneur enregistré. Pour vos clients, il est donc beaucoup plus intéressant sur le plan financier de faire appel à un entrepreneur enregistré.
• L’enregistrement comme entrepreneur reste toujours utile pour d’autres raisons comme par exemple les subventions des communautés (ex: prime d’isolation, l’installation de chaudières à condensation,…), avantages relatifs aux impôts directes (ex: réduction d’impôt pour le placement des panneaux solaires…).
Depuis janvier 2011, cette procédure se fait via un Guichet d’entreprises agréé, bien évidemment, c’est une des formalités qu’Adminco peut vous fournir, en constituant un dossier avec tous les éléments nécessaires (Extrait Intégral BCE, Extrait Casier judiciaire, attestation de bonne vie et mœurs, etc….) et en l’introduisant auprès du Guichet d’entreprises.
En cas de non enregistrement d’un entrepreneur – retenu – article 30 bis
En vertu de l’art. 30 bis de la loi du 27 juin 1969 et de l’art. 402 C.I.R., le commettant (c’est-à-dire quiconque donne ordre d’exécuter ou de faire exécuter des travaux pour un prix) qui, pour l’exécution de travaux immobiliers, fait appel à un entrepreneur qui n’est pas enregistré au moment de la conclusion de la convention, est solidairement responsable du paiement des dettes sociales et fiscales de cet entrepreneur.
Si vous hésitez quant à l’enregistrement d’un entrepreneur, et avant de faire appel à ses services, consultez le site de la sécurité sociale pour vérifier si l’entrepreneur est enregistré.
Dans le cas négatif, il faut consulter :
– le portail fiscal belge pour savoir s’il y a une obligation de retenue (de 15%) en matière d’impôt,
– la sécurité sociale pour savoir s’il y a une obligation de retenue (de 35%) en matière d’ONSS.Depuis le 1er mai 2010, il n’est plus nécessaire de se faire enregistrer comme entrepreneur pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA lorsqu’on exécute des travaux de rénovation dans des habitations de plus de 5 ans.
Mais pour d’autres raisons, un passage par la Commission d’enregistrement du SPF Economie est toujours utiles, voici quelques raisons :
• De nombreuses primes à la construction et interventions publiques sont uniquement octroyées si les travaux ont été effectués par un entrepreneur enregistré. Pour vos clients, il est donc beaucoup plus intéressant sur le plan financier de faire appel à un entrepreneur enregistré.
• L’enregistrement comme entrepreneur reste toujours utile pour d’autres raisons comme par exemple les subventions des communautés (ex: prime d’isolation, l’installation de chaudières à condensation,…), avantages relatifs aux impôts directes (ex: réduction d’impôt pour le placement des panneaux solaires…).
Depuis janvier 2011, cette procédure se fait via un Guichet d’entreprises agréé, bien évidemment, c’est une des formalités qu’Adminco peut vous fournir, en constituant un dossier avec tous les éléments nécessaires (Extrait Intégral BCE, Extrait Casier judiciaire, attestation de bonne vie et mœurs, etc….) et en l’introduisant auprès du Guichet d’entreprises.
En cas de non enregistrement d’un entrepreneur – retenu – article 30 bis
En vertu de l’art. 30 bis de la loi du 27 juin 1969 et de l’art. 402 C.I.R., le commettant (c’est-à-dire quiconque donne ordre d’exécuter ou de faire exécuter des travaux pour un prix) qui, pour l’exécution de travaux immobiliers, fait appel à un entrepreneur qui n’est pas enregistré au moment de la conclusion de la convention, est solidairement responsable du paiement des dettes sociales et fiscales de cet entrepreneur.
Si vous hésitez quant à l’enregistrement d’un entrepreneur, et avant de faire appel à ses services, consultez le site de la sécurité sociale pour vérifier si l’entrepreneur est enregistré.
Dans le cas négatif, il faut consulter :
– le portail fiscal belge pour savoir s’il y a une obligation de retenue (de 15%) en matière d’impôt,
– la sécurité sociale pour savoir s’il y a une obligation de retenue (de 35%) en matière d’ONSS.
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