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Mar
12
Pré-régionalisation : L’importance de l’unité d’établissement.

 

Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, les régions reçoivent  de nouvelles compétences. En ce qui concerne la politique de l’emploi, les régions seront en mesure de décider des réductions de cotisations à partir du 1er juillet 2014. Les réductions plus générales, telles que la réduction structurelle, restent des matières fédérales, tandis que les régions seront en mesure de se prononcer sur les réductions de groupes cibles.Donc, l’employeur est tenu de communiquer l’unité d’établissement où le salarié est employé à partir du 1er juillet 2014. Ainsi, l’ONSS sera
en mesure de reconnaître la région et pourra donc relier la bonne réduction de groupe cible au salarié. Si aucune unité d’établissement n’est communiquée, la réduction de groupe cible sera refusée.Read More

Fév
07
Du nouveau sur les sociétés “Holding”

J’ai constitué une société holding, dois-je l’inscrire à la Banque Carrefeour des Entreprises (BCE) avec la qualité commerciale ou pas ?

Une société dite « holding » a pour vocation de regrouper des participations dans diverses sociétés et d’en assurer l’unité de direction. Appelée aussi « société de portefeuille » ,en général, la société holding est une société mère. Elle permet à une personne ou à un groupe de personnes de détenir et/ou de contrôler une multitude de sociétés nationales et internationales sans avoir besoin d’apparaître en tant que dirigeant de toutes les sociétés « filles ».

 Elle n’a donc à priori pas de caractère commercial.  Son inscription à la BCE via le guichet d’entreprise est gratuite, il suffit de reprendre le Code NACE 64200 : activité des sociétés Holding, il ne faut pas prouver les connaissances de gestion de base.

 Mais attention, cette société ne pourra pas bénéficier des avantages d’une société commerciale, exemple : exonération des cotisations sociales pendant les 3 premières années. Par contre, la société Holding pourrait demander la qualité commerciale, remplir toutes les conditions nécessaires, payer les droits d’inscription et exercer autres activités que la gestion de holding telles que des prestations de services, de conseil ou du management.

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Oct
09
Preuve de dépôt

Après avoir effectué votre dépôt auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, ne vous attendez pas à recevoir votre preuve de dépôt de sitôt. En effet, le Greffe ne fait que réceptionner l’acte (entre 8h30 et 12h30 pour la plupart) et ne traitera le dossier qu’en après-midi.

Soit vous attendez 10 à 14 jours ouvrables pour voir apparaître votre publication aux annexes du Moniteur Belge, soit se rendre une seconde fois auprès du Greffe, moyennant paiement, obtenir une preuve de dépôt.

Vous pouvez aussi déposer 3 exemplaires du volet B au lieu de 2, y joindre une enveloppe avec vos coordonnées, dans les 3 jours ouvrables vous recevrez directement chez vous une preuve de dépôt.

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