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Forme « personnes » où tous les associés gèrent et sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes. Démarches : rédaction des statuts, dépôt au greffe, BCE, Moniteur Belge, éventuelle TVA.
Deux catégories : commandités (gérance et responsabilité illimitée) et commanditaires (apporteurs de capitaux, responsabilité limitée à l’apport). Nous gérons statuts, publication, BCE et immatriculations.
Objet désintéressé ; pas de distribution de bénéfices. Création et mises à jour (statuts, AG/CA), dépôt au greffe, publication au Moniteur Belge, BCE et obligations minimales.
Outil de coopération transfrontalière entre entreprises de l’UE visant à faciliter l’activité de ses membres (sans but lucratif propre). Accompagnement complet : statuts, formalités, enregistrements et publications.
Traductions officielles certifiées par traducteurs jurés (FR, NL, EN, …) conformes aux exigences administratives.
Légalisations de tous documents officiels auprès des différentes instances telles que : SPF Economie, SPF Justice, apostille aux SPF Affaires étrangères, Consulats.
Rédaction des Procès-Verbaux, rédaction des formulaires, dépôt des actes aux greffes de tous les Tribunaux de Commerce de Belgique.
Inscription d’unité d’établissement, modification de siège d’exploitation, de dénomination commerciale.
Activation du numéro de TVA, modification ou radiation du numéro de TVA.
Constitution du dossier et demande auprès de la juridiction compétente, suivi jusqu’à délivrance de l’attestation.
Demande d’extrait pour personne morale : vérifications, dépôt, retrait et remise du document officiel.
Obtention d’un extrait BCE à jour attestant l’inscription et les données légales de l’entreprise.
Préparation des pièces et récupération du justificatif d’inscription au RPM auprès des autorités compétentes.
Mise en place ou modification de l’adresse du siège : formalités BCE, Moniteur Belge et guichet d’entreprise.
Audit complet des mentions officielles BCE (dénomination, sièges, unités d’établissement, activités, mandataires). Rapport des écarts et recommandations.
Correction et complétion des informations (coordonnées, TVA, activités, représentants) dans vos bases et auprès des organismes concernés.
Vérification et régularisation des codes NACE, des mandats de gestion journalière et de la langue officielle ; formalités BCE/Moniteur si nécessaire.
Service d'accompagnement pour les procédures de divorce à l'amiable.
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